La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 mai 2017 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043360374
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, les stipulations de l'accord du 11 mai 2017 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.1.2 est étendu à l'exclusion des termes « tous les trois ans » en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 2242-2 tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et à l'article L. 2242-13 du code du travail tel que modifié par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Article 2 JORFARTI000043360380
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000043360382
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
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