Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012,
Arrêtent :
L'avenant portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé (ANS) » et portant création de collèges, adopté par le GIP lors de l'assemblée générale du 3 novembre 2020, est approuvé par le présent arrêté. Les modifications sont présentées en annexe.
Le texte de cette convention ainsi modifié peut être consulté auprès du siège du groupement et sur le site internet www.esante.gouv.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE EXTRAIT DE L'AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC AGENCE DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ (ANS) ET PORTANT CRÉATION DE COLLÈGES Préambule
Le présent avenant a pour objet de fixer la nouvelle gouvernance du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en instituant des collèges pour inclure les agences régionales de santé (ARS) et les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé (GRADeS). Il se substitue et remplace la convention du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » approuvée par arrêté du 19 décembre 2019.
Article 1er Composition
Le groupement d'intérêt public est constitué entre l'Etat, représenté par le service chargé du numérique en santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les agences régionales de santé (ARS), les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé (GRADeS).
Article 2 Dénomination
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est dénommé « Agence du numérique en santé », ci-après « ANS ».
Article 3 Objet
3.1. L'ANS a pour objet de créer les conditions du développement des systèmes d'information, des services ou outils numériques utilisés dans le cadre de la prise en charge sanitaire et du suivi social et médico-social des usagers du système de santé, pour la coordination des actions des professionnels y concourant, ainsi que pour la télésanté, la recherche, le dépistage et la prévention, la veille et l'alerte sanitaires. Ses actions sont menées au bénéfice des usagers du système de santé et des professionnels, personnes physiques ou morales, ainsi que des personnes exerçant sous leur autorité. 3.2. A cette fin, l'ANS assure les missions suivantes, conformément au contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion et au budget votés en conseil d'administration. 3.2.1. Créer les conditions du développement et de la régulation du numérique en santé et faciliter son adoption par les acteurs de l'écosystème. 3.2.2. Permettre aux professionnels et aux usagers de bénéficier de l'innovation et des mutations numériques. 3.2.3. Etre opérateur de projets numériques. 3.2.4. Faciliter le suivi, l'efficience et la transparence du numérique en santé.
Article 4 Moyens d'intervention
L'ANS met en place des procédures d'évaluation et de certification, afin de veiller au respect des règles définies au niveau national d'urbanisation, d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'information mentionnés à l'article 3.1. Elle met en place des mesures permettant aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels ou usagers de disposer d'informations fiables sur la qualité et la finalité de ces outils numériques. L'agence peut passer tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions (expérimenter ou faire expérimenter tout composant, processus de fonctionnement, produit, service ou modalité d'usage, participer à des groupements d'intérêt économique ou public entrant dans son objet, accompagner des initiatives publiques et privées concourant à son objet, etc.). Elle peut attribuer des financements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre du budget à des acteurs publics ou privés notamment. Elle peut mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, tout produit, service, référentiel, documents, composant logiciel au bénéfice des acteurs des secteurs visés à l'article 3.1. Tous ces moyens d'intervention sont conçus et mis en œuvre de façon proportionnée au regard de l'objectif poursuivi et dans le respect d'un principe général de transparence. En particulier, elle prend toute mesure visant à prévenir toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer l'exercice de ses missions. Ils sont également mis en œuvre en intégrant les règles relatives aux marchés publics, au droit de la concurrence (par exemple en recourant autant que possible aux offres des acteurs industriels et commerciaux dans les secteurs couverts par le marché), et aux aides d'Etat.
Article 6 Siège
Le siège de l'ANS est fixé au 9-11, rue Georges-Pitard, 75015 Paris.
Article 7 Durée
L'ANS est constituée pour une durée indéterminée.
Article 8 Membres
Le groupement comporte deux catégories de membres : les membres fondateurs ; les autres membres adhérents. Les membres du groupement sont répartis en trois collèges : Premier collège : membres fondateurs : Etat, représenté par le service chargé du numérique en santé, CNAM, CNSA ; Deuxième collège : ARS ; Troisième collège : GRADeS.
Article 9 Adhésion et retrait
Les ARS et les GRADeS sont membres de droit. Les GRADeS sont représentés dans les instances opérationnelles (notamment conseil d'administration et collège) par le directeur et par un binôme président/directeur à l'assemblée générale. L'adhésion de chaque membre est conditionnée à la signature du présent document par son représentant.
Article 10 Assemblée générale
10.1. Les membres fondateurs et les ARS sont représentés à l'assemblée générale par une personne physique titulaire. Les GRADeS sont représentés par le président et le directeur. Chaque titulaire désigne un suppléant pour le représenter. Chaque membre informe sans délai le président du groupement de tout changement de représentant. Le nombre de représentants de chaque membre et de leurs voix est fixé comme suit :
- l'Etat, représenté par le service chargé du numérique en santé - 213 voix ; - la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) - 106 voix ; - la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - 53 voix ; - chacune des 18 ARS - 2 voix ; - chacun des 17 GRADeS - 1 voix.
Article 11 Conseil d'administration
11.1. L'ANS est administrée par un conseil d'administration. Ce conseil est composé des représentants des membres du collège des fondateurs, d'un représentant pour le collège des ARS et d'un représentant pour le collège des GRADeS désignés par ceux-ci, et du président du groupement qui en assure la présidence. Chaque membre est représenté par un représentant titulaire, personne physique. Chaque titulaire désigne un suppléant pour le représenter. Chaque membre informe sans délai le président du groupement de tout changement de représentant. 11.3. Le nombre de voix des représentants de chaque membre est fixé comme suit : Le nombre de représentants de chaque membre et de leurs voix est fixé comme suit :
- l'Etat, représenté par le service chargé du numérique en santé - 16 voix ; - la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) - 8 voix ; - la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - 4 voix ; - le président de groupement - 1 voix ; - ensemble des ARS - 2 voix ; - ensemble des GRADeS - 1 voix.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président du groupement est prépondérante.
Article 14 Comité des industriels
Le comité des industriels est un organe consultatif représentant les entreprises qui doivent utiliser les produits et services développés ou proposés par l'Agence. Il donne un avis sur les orientations générales, les spécifications envisagées par l'Agence et les produits et services mis à disposition.
Article 16 Ressources
Le budget de l'agence est réparti en plusieurs sections :
- les recettes et dépenses au titre de projets mutualisés entre les membres fondateurs ; - les recettes et dépenses au titre de projets mutualisés pour les territoires ; - les recettes et dépenses au titre des projets dédiés ou d'intérêt particulier au profit d'un ou plusieurs membres.
Le règlement intérieur précise le niveau des contributions de chacun des membres ainsi que la procédure de leur détermination. Les crédits des sections un et deux sont fongibles. Les dépenses liées aux projets dédiés ou d'intérêt particulier sont calculées et réparties selon les modalités définies dans des conventions de projet.
Article 18 Tenue des comptes
L'ANS est assujettie à la tenue d'une comptabilité selon les règles du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 19 Personnel
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, l'ANS recrute elle-même des agents par des contrats soumis au code du travail dans les conditions prévues par la loi.
Article 21 Dissolution
Le groupement peut être dissous par décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée, c'est-à-dire au moins 2/3 des représentants exprimant un vote favorable.
Fait le 8 avril 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée ministérielle au numérique en santé, L. Létourneau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chancholle