Article 1 JORFARTI000043370788
La liste des postes ouverts aux épreuves de vérification des connaissances en application des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique est établie, le cas échéant par spécialité, sur la base de propositions des agences régionales de santé qui effectuent un recensement priorisé des demandes de postes auprès des établissements de santé de leur ressort territorial. Les agences régionales de santé proposent les postes à ouvrir en fonction des besoins de santé du territoire concerné et en priorité au sein de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Les agences régionales de santé tiennent compte des deux conditions de fonctionnement suivantes :
- la structure d'accueil doit répondre à une condition de présence d'au moins un praticien de plein exercice qualifié dans la spécialité et exerçant à temps plein dans le service ; - l'établissement doit fournir une attestation du président de la commission médicale d'établissement certifiant que l'activité de ce service est compatible, en nature et en volume, avec la réalisation du parcours de consolidation des compétences d'un lauréat des épreuves de vérification des connaissances dans la spécialité concernée.
Elles proposent un ordre de priorité allant de 1 à 3 pour chaque spécialité à ouvrir en fonction du territoire et de l'établissement concerné. Elles transmettent également une liste complémentaire, dans la limite de 30 %, en hiérarchisant leurs demandes par ordre de priorité de la spécialité. Les propositions de postes doivent obligatoirement être validées par le directeur de l'établissement de santé qui s'engage ainsi à accueillir et à rémunérer un candidat à la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien lauréat des épreuves de vérification des connaissances.