Article 1 JORFARTI000043371112
Le mémento à l'usage du candidat à l'élection présidentielle et de son mandataire, ainsi que les documents constituant le compte de campagne, annexés à la présente décision, sont approuvés.
Journal officiel · Décision
Décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le8 avril 2021
Publié le15 avril 2021
PublicationJORF n°0089 du 15 avril 2021
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
NORCCCJ2111476S
IdentifiantJORFTEXT000043371106
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 (II, III et V) ;
Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, notamment son article 3 (II, V et VI) ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu l'avis n° 2021-2 du Conseil constitutionnel en date du 25 mars 2021,
Décide :
Pour la commission : Le président, J.-P. Vachia
Article 2 JORFARTI000043371113
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000043371114
Le mémento et le compte de campagne seront mis en ligne sur le site internet de la commission (www.cnccfp.fr).
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 8 avril 2021 où siégeaient : M. Jean-Philippe VACHIA, président, M. Christian BABUSIAUX, vice-président, Mme Martine DENIS-LINTON, Mme Françoise DUCAROUGE, M. Régis FRAISSE, Mme Blandine FROMENT, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, Mme Hélène MORELL et M. Jean-Dominique SARCELET.
Annexe
Annexe JORFARTI000043371116
ANNEXE
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Textes cités liens · DILA4
Code électoral (V)
loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021