La chef du service national des enquêtes,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3, L. 450-3-3, L. 470-1, L. 470-2, L. 490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R. 450-8, R. 470-2, R. 490-2 et R. 490-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 522-9-1, L. 522-1, L. 524-1 à L. 524-3, L. 525-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services national des enquêtes » ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),
Décide :
Article 1 JORFARTI000043378852
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes, à :
1° MM. Romain GUEGAN-BERTIN et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
2° Mmes Hélène MASSON et Sonia SBAA, inspectrices principales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° MM. Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 JORFARTI000043378856
Les personnes mentionnées à l'article premier représentent la chef du chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 à L. 525-1 et R. 525-1 du code de la consommation.
Article 3 JORFARTI000043378859
En cas d'empêchement de la chef du service national des enquêtes, sont désignées comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, les personnes mentionnées à l'article 1er.
Article 4 JORFARTI000043378861
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2021.
F. Diallo
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)