Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en dépôt des productions de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges

Article 1 JORFARTI000043378948

La demande de mise en dépôt des productions relevant de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges est adressée au directeur général de l'établissement.

Article 2 JORFARTI000043378949

La mise en dépôt fait l'objet d'une convention détaillant les obligations du dépositaire, comportant notamment des stipulations relatives :

- au lieu du dépôt des productions ;

- aux garanties de sécurité et de conservation des productions ;

- aux conditions de transport et d'emballage des productions ;

- aux modalités de prise en charge des frais par le bénéficiaire ;

- à l'engagement du bénéficiaire à accepter le contrôle des personnes qualifiées désignées par le directeur général de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;

- aux modalités d'assurance des productions ;

- aux procédures à suivre en cas de vol ou de disparition ;

- aux conditions de restauration ;

- aux motifs de résiliation de la convention.

Article 3 JORFARTI000043378950

La convention de dépôt des productions relevant de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.

Trois mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur général de l'établissement de son intention d'en demander le renouvellement. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention.

Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.

Article 4 JORFARTI000043378951

Le retrait des productions mises en dépôt, avant l'échéance prévue dans la convention, est prononcé par le directeur général de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges si les conditions qui ont permis d'octroyer le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution de la convention de dépôt par le dépositaire.

Le dépositaire restitue à ses frais les productions à l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de retrait. Ce délai peut être prolongé sur demande du dépositaire et après accord écrit du directeur général de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.

Article 5 JORFARTI000043378952

Les frais de mise en état, d'emballage, de transport, de manutention, d'entretien et de restauration des productions sont à la charge du dépositaire.

Article 6 JORFARTI000043378953

Le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour des productions relevant de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de dépôt.

Toutefois, le directeur général de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour des productions, au vu des garanties qu'il présente.

Article 7 JORFARTI000043378954

Le dépositaire est responsable de la conservation des productions dès leur livraison. Il respecte les prescriptions particulières formulées par le déposant.

La surveillance des productions déposées est confiée à un personnel formé à cette fin, notamment concernant les règles de conservation préventive applicables aux productions déposées.

Article 8 JORFARTI000043378955

Le directeur général de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges peut désigner des personnes qualifiées afin d'assurer l'inspection et le contrôle des mises en dépôt de l'établissement.

Ces personnes qualifiées disposent d'un droit d'accès dans tous les immeubles où se trouvent les productions ayant fait l'objet d'un dépôt.

Article 9 JORFARTI000043378956

I. - Le dépositaire de productions relevant de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges est tenu de fournir chaque année un état des productions qu'il détient, comportant l'indication de leur emplacement et de leur état de conservation.

II. - L'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges procède au récolement décennal de ses dépôts. Dans ce cadre, le dépositaire s'engage à laisser libre accès aux productions déposées à la personne désignée par l'établissement et à lui communiquer toute information relative aux conditions de conservation des productions et aux dispositifs de sécurité et de sûreté.

Les rapports de récolement mentionnent notamment l'adresse des immeubles visités.

Article 10 JORFARTI000043378957

I. - Le dépositaire informe sans délai l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges de toute détérioration, disparition ou destruction de la production.

En cas de détérioration, l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges se prononce sur les possibilités de restauration et sur les modalités financières et techniques de prise en charge de cette restauration par le dépositaire.

II. - La restauration de la production déposée est à la charge du dépositaire et diligentée par lui. A défaut, elle donne lieu à l'émission d'un titre de recettes correspondant au coût de sa restauration. Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le directeur général de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.

Dans le cas où la production ne pourrait pas être restaurée, le titre de recettes correspond au montant de la dépréciation.

Il en est de même dans le cas où le mauvais état de la production est constaté lors de sa restitution définitive à l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.

III. - En cas de disparition ou de destruction de la production déposée, il est soit émis un titre de recettes à l'encontre du dépositaire pour la valeur de la production estimée au moment où sa disparition ou sa destruction est constatée par l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges, soit l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges propose l'achat par le dépositaire d'une production équivalente qui est ensuite portée à l'inventaire de l'établissement.

Article 11 JORFARTI000043378958

I. - Le dépositaire met à disposition les productions déposées à la demande de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges en vue d'une exposition temporaire.

II. - Les productions peuvent faire l'objet de prêt pour des expositions temporaires.

La demande est adressée au directeur général de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges qui l'instruit.

Article 12 JORFARTI000043378959

La directrice générale de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.