Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Il est mis fin aux fonctions de directrice des affaires juridiques exercées, au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, par Mme Hanène ROMDHANE, au 15 avril 2021.
Il est mis fin à cette même date aux fonctions de contrôleur en charge des enquêtes et saisines de Mme Maud HOESTLANDT.
Mme Maud HOESTLANDT est nommée directrice des affaires juridiques au 15 avril 2021.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2021.
D. Simonnot