Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/861 de la Commission du 16 juin 2020 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « Cantal »/« fourme de Cantal »/« cantalet » (AOP) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 mars 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043386622
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Cantal » ou « Fourme de Cantal » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 2. Description du produit » :
La disposition :
« Les fromages “Cantal” / “Fourme de Cantal” portent la mention jeune, entre-deux ou vieux en fonction de la durée d'affinage et du taux d'extrait sec définis comme suit :
« - Jeune : la durée d'affinage est de 30 jours minimum et 60 jours maximum, l'extrait sec de 57 % minimum ;
« - Entre-deux : la durée d'affinage est de 90 jours minimum et 210 jours maximum, l'extrait sec de 58 % minimum ;
« - Vieux : la durée d'affinage est de 240 jours minimum, l'extrait sec de 60 % minimum. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les fromages “Cantal” / “Fourme de Cantal” portent la mention jeune, entre-deux ou vieux en fonction de la durée d'affinage et du taux d'extrait sec définis comme suit :
« - Jeune : la durée d'affinage est de 30 jours minimum et 89 jours maximum, l'extrait sec de 57 % minimum ;
« - Entre-deux : la durée d'affinage est de 90 jours minimum et 239 jours maximum, l'extrait sec de 58 % minimum ;
« - Vieux : la durée d'affinage est de 240 jours minimum, l'extrait sec de 60 % minimum. »
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.4. Affinage » :
La disposition :
« Les fromages dont la durée d'affinage est comprise entre 61 jours au moins et 89 jours au plus après l'emprésurage ou entre 211 jours au moins et 239 jours au plus après l'emprésurage doivent rester dans les sites habilités pour l'affinage des fromages “Cantal” / “Fourme de Cantal”. Ils sont commercialisables uniquement vers une entreprise habilitée, sous le seul qualificatif “Cantal” / “Fourme de Cantal”. »
est supprimée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
Article 2 JORFARTI000043386624
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime (V)