Décision n° 2021-40 - REC SOLAR - 3 du 7 avril 2021 relative au projet de construction d'un site de production de panneaux photovoltaïques à Hambach

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9 ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu sa décision n° 2020/98/REC SOLAR/1 du 2 septembre 2020, décidant de l'organisation d'une concertation préalable sur le projet de construction d'un site de production de panneaux photovoltaïques REC SOLAR ;

Vu le dossier de concertation préalable proposé par le maître d'ouvrage le 2 novembre 2020 ;

Vu sa décision n° 2020/123/REC SOLAR/2 du 4 novembre 2021, estimant le dossier de concertation préalable suffisamment complet, adoptant les modalités de la concertation préalable et fixant son calendrier ;

Vu le bilan de la concertation préalable remis par les garants le 1er mars 2021 ;

Vu le rapport des enseignements de la concertation tirés par le maître d'ouvrage,

Considérant que : - le maître d'ouvrage a annoncé son souhait que l'enquête publique soit rapidement engagée, y compris avant la décision définitive de réaliser ce projet par le groupe REC SOLAR ; - la phase d'information et de participation jusqu'à l'enquête publique doit permettre de présenter au public les engagements pris par le maître d'ouvrage, engagements qui doivent être respectés jusqu'à la fin des travaux ; Après en avoir délibéré,