Article 1 JORFARTI000043388901
La Commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation portant sur le projet de conversion de la papeterie Norske Skog Golbey (NSG) à Golbey.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2021-42 - PAPETERIE NSG GOLBEY - 3 du 7 avril 2021 relative au projet de conversion de la papeterie NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) à Golbey (88)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le7 avril 2021
Publié le18 avril 2021
PublicationJORF n°0092 du 18 avril 2021
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
NORCNPX2111807S
IdentifiantJORFTEXT000043388897
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu sa décision n° 2020/82/Papeterie NSG GOLBEY/1 du 1er juillet 2020, décidant l'organisation d'une concertation préalable selon l'article L. 121-19 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de concertation reçu du maître d'ouvrage le 3 novembre 2020 portant sur le projet de conversion de la papeterie NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) ;
Vu sa décision n° 2020/122/ Papeterie NSG GOLBEY/2 du 4 novembre 2020, validant le dossier de la concertation, ses modalités et fixant son calendrier ;
Vu le bilan de la concertation préalable remis par les garants ;
Vu le rapport des enseignements de la concertation tirés par le maître d'ouvrage ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000043388902
La Commission nationale prend acte du document publié par le maître d'ouvrage présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants.
Article 3 JORFARTI000043388903
La Commission nationale considère que les réponses sont complètes et argumentées au regard des questions du public et des recommandations des garants.
Article 4 JORFARTI000043388904
M. Luc MARTIN est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de conversion de la papeterie Norske Skog Golbey (NSG) à Golbey.
Article 5 JORFARTI000043388905
Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Article 6 JORFARTI000043388906
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2021.
La présidente, C. Jouanno
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)