Article 1 JORFARTI000043391619
La liste des parcelles cadastrales bénéficiant du droit de délaissement mentionnée à l'article 1er du décret du 19 avril 2021 susvisé est annexée au présent arrêté (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2021 fixant la liste des parcelles cadastrales mentionnées à l'article 1er du décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 avril 2021
Publié le20 avril 2021
PublicationJORF n°0093 du 20 avril 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAA2109789A
IdentifiantJORFTEXT000043391615
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6353-3 ;
Vu décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043391621
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction, L. Pichard (1) La liste des parcelles cadastrales est mise à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette à Nantes, ainsi que dans les mairies des communes de Saint-Aignan-Grandlieu et de Bouguenais (Loire-Atlantique).
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Code des transports (V)