Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique. Objet : mise en place d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté rend applicable aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique le dispositif d'aide financière créé par le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021. Pour ce faire, il fixe le périmètre à l'intérieur duquel le dispositif s'applique aux immeubles bâtis, ainsi qu'à leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation et ayant été acquis, reconstruits ou ayant fait l'objet de travaux significatifs entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018. L'arrêté confie au groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA) » la gestion du dispositif. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 112-7 ;
Vu le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043391627
En application de l'article 1er du décret du 19 avril 2021 susvisé, les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 peuvent bénéficier de l'aide financière prévue par le même décret lorsque le bien immobilier y ouvrant droit est situé sur le territoire des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés au présent arrêté (1).
Article 2 JORFARTI000043391629
L'aide financière ne peut bénéficier qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition de l'immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, au sens donné par le second alinéa de l'article 3 du décret du 19 avril 2021 susvisé, entre le 31 décembre 2010, date de publication au Journal officiel de la République française du décret du 29 décembre 2010 susvisé, et le 17 janvier 2018, date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
Article 3 JORFARTI000043391632
Le groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA) », dont le siège est fixé au 5, rue du Roi-Albert, 44000 Nantes, est chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide financière adressées par les propriétaires concernés.
Article 4 JORFARTI000043391633
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction, L. Pichard (1) Les plans sont mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette à Nantes, ainsi que dans les mairies des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique).
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