Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administration, personnels de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Objet : modification du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique pour mettre les dispositions relatives à la sous-direction des études des statistiques et des systèmes d'information en conformité avec les exigences du code de bonnes pratiques de la statistique européenne adoptés en application du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes à l'égard des services statistiques ministériels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit l'application du principe d'indépendance professionnelle à la sous-direction des études des statistiques et des systèmes d'information de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans le cadre de ses activités relevant de la statistique publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 31 mars 2021,
Décrète :
Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2016 susvisé, après les mots : « études, recherches et documentations relatives à la fonction publique » sont insérés les mots : «. Son service statistique participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique coordonné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), élabore et diffuse les données en toute indépendance professionnelle ».
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.