Journal officiel · Loi

LOI n° 2021-476 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le21 avril 2021

Publié le22 avril 2021

PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2021

NOREAEJ1935662L

IdentifiantJORFTEXT000043403198

Référence

LOI n° 2021-476 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (1), JO du 22 avril 2021, NOR EAEJ1935662L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000043403199

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Cité par 1 texte

Décret n°2022-39 du 17 janvier 2022, v. init.