Article (sans numéro) JORFARTI000043403773
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2021, il est créé deux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2021 portant création de deux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 avril 2021
Publié le22 avril 2021
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2109733A
IdentifiantJORFTEXT000043403772