Article (sans numéro) JORFARTI000043415832
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 avril 2021, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 4 janvier 2021 (NOR : MICC2100029A), publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
- Badische Landesbibliothek, Karlsruhe, Allemagne ; - Aga Khan Museum, Toronto, Canada,
prêtés à l'exposition « SUR LES CHEMINS DU PARADIS » organisée et présentée aux Franciscaines, Deauville, du 13 mai 2021 au 22 août 2021, sont prorogées jusqu'au 22 septembre 2021, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 61.