Publics concernés : personnes éligibles à la vaccination contre la covid-19, Français expatriés rentrés en France, professionnels de santé, organismes de sécurité sociale. Objet : prolongation de la dérogation aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des personnes dans l'incapacité de se déplacer seules vers les centres de vaccination contre la covid-19 et au délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules. Il prévoit également la prolongation de la dérogation au délai de carence de trois mois s'agissant de l'affiliation à l'assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril et le 1er juin 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle. Références : le décret ainsi que celui qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1, L. 160-1 et L. 160-13 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043415843
Le décret du 8 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 10 bis, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :
« Art. 10 ter.-Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 1er juin 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. » ;
2° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « 10 janvier 2021 », sont ajoutés les mots : « et des dispositions de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021 » ;
b) Au II, les mots : « 1er à 10 » sont remplacés par les mots : « 1er à 10 bis » et la dernière phrase est supprimée.
Article 2 JORFARTI000043415850
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code du travail - art. L1226-1 (V)
Code de la sécurité sociale. (V)