Arrêté du 17 avril 2021 instituant des critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 1 JORFARTI000043416476

Les subventions prévues par la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée bénéficient à des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité pour des travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes rurales éligibles aux aides à l'électrification rurale mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Ces subventions sont gérées selon les modalités fixées par le décret du 10 décembre 2020 susvisé pour les subventions attribuées par projet.

Ces subventions sont attribuées individuellement par le ministre chargé de l'énergie à des projets présentés par une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité, qui relèvent des sous-programmes « sécurisation des réseaux », « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries », « opérations de transition énergétique » et « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique » mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2020 susmentionné.

Article 2 JORFARTI000043416479

Afin de respecter l'enveloppe budgétaire attribuée à chacun des sous-programmes mentionnés à l'article 1er au titre de la mission « Plan de relance », le ministre chargé de l'énergie peut sélectionner les projets qui seront bénéficiaires des subventions en tenant compte des critères suivants :

1° Pour l'ensemble des sous-programmes :

a) Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet.

2° Pour le sous-programme « sécurisation des réseaux » :

a) La longueur de fils nus basse tension sur la partie de territoire de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité relevant du régime de l'électrification rurale, calculé sur le dernier inventaire disponible ;

b) Le nombre de clients alimentés par des départs basse tension en fils nus sur la partie de territoire de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité relevant du régime de l'électrification rurale, calculé sur le dernier inventaire disponible ;

c) La longueur de fils nus sécurisés par le projet et le nombre de clients concernés ;

d) Le taux de consommation des subventions octroyées à l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur les trois dernières années civiles au titre des sous-programmes « sécurisation de fils nus » et « sécurisation de fils nus de faible section » des aides à l'électrification rurale ;

e) La durée moyenne de coupure des clients BT au regard du critère B Toutes Causes Confondues constaté sur les 3 dernières années civiles par rapport à la moyenne nationale ;

f) Le projet proposé doit correspondre à des opérations de sécurisation des réseaux supplémentaires par rapport aux opérations qui auraient été réalisées en l'absence de la mission « Plan de relance », le respect de ce critère s'appréciant au regard du périmètre de réseau couvert par le projet par rapport aux opérations moyennes de ce type programmées par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité au cours des années 2018 à 2020.

3° Pour le sous-programme « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » :

a) La fréquence d'évènements climatiques de forte intensité subis au cours des cinq dernières années sur le territoire de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et ayant engendré des dégâts significatifs sur le réseau ;

b) La proportion du réseau basse tension aérien par rapport à la longueur totale du réseau basse tension sur la partie de territoire de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité relevant du régime de l'électrification rurale ;

c) Le taux de consommation des subventions octroyées à l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur les trois dernières années au titre de l'ensemble des sous-programmes du programme principal des aides à l'électrification rurale.

4° Pour les sous-programmes « opérations de transition énergétique » et « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique » :

a) L'intérêt du projet pour le territoire concerné et pour l'atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie ;

b) Pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques, le niveau d'équipement du territoire, actuel et en tenant compte d'éventuelles implantations en projet, ainsi que l'estimation des besoins actuels et à venir ;

c) Le caractère reproductible du projet dans d'autres lieux ;

d) Le caractère innovant du projet ;

e) Le degré de maturité de la solution technique proposée afin de juger du niveau de risque industriel que représente le déploiement de cette solution ;

f) L'incidence de la subvention pour déclencher la réalisation du projet ;

g) L'optimisation des autres sources de financement possibles pour le projet, en particulier des aides publiques existant par ailleurs ;

h) Le cas échéant, les économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle.

Le dossier de demande de subvention de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité apporte les éléments nécessaires pour apprécier les critères mentionnés aux alinéas précédents.

Le contenu de ce dossier respecte de plus les modalités définies aux articles 23 à 27, selon le cas, de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé. Pour les subventions relevant du sous-programme « sécurisation des réseaux », le dossier respecte les modalités définies à l'article 23 du même arrêté.

Article 3 JORFARTI000043416480

Sont éligibles au sous-programme « sécurisation des réseaux » au titre de la mission « Plan de relance », les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 25 % de fils nus.

Article 4 JORFARTI000043416481

I. - La répartition de l'enveloppe budgétaire attribuée au titre de la mission « Plan de relance » pour l'année 2021 est fixée comme suit :

- 7 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ; - 10 M€ pour le sous-programme « intempéries » ; - 18 M€ pour les sous-programmes « transition énergétique » et « solutions innovantes ».

II. - L'enveloppe budgétaire attribuée annuellement à chacun des sous-programmes mentionnés à l'article 1er au titre de la mission « Plan de relance » peut être répartie par période de plusieurs mois. La sélection des projets mentionnée à l'article 2 est alors effectuée par période, pour respecter la part de l'enveloppe budgétaire sur cette période. Les projets éligibles qui ne sont pas retenus pour une période donnée, peuvent être sélectionnés durant une période ultérieure, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande, selon l'enveloppe budgétaire disponible, les autres projets candidats et l'application des critères mentionnés à l'article 2.

Article 5 JORFARTI000043416482

Le Conseil à l'électrification rurale est informé des subventions qui ont été délivrées au titre de l'article 1er.

Article 6 JORFARTI000043416483

Les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé sont applicables aux subventions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sauf dispositions contraires prévues aux articles 1er à 5.

Article 7 JORFARTI000043416484

Il est fait obligation d'une publicité au titre du plan de relance de l'Etat pour toute opération qui en bénéficie.

En phase de chantier, l'affichage se fait sur panneaux visibles à partir de la voie publique comportant la mention « opération réalisée avec le soutien de France Relance » et l'apposition du logo de France Relance. L'affichage est réalisé sur le site du chantier, tout au long de la durée du chantier étendue à un mois avant le démarrage de la réalisation et au terme de deux mois après son achèvement. Pour les chantiers linéaires, l'affichage s'effectue avec au moins un panneau situé à chaque extrémité du chantier.

Après la phase de chantier, les ouvrages réalisés autres que les lignes électriques supportent un affichage robuste et inaltérable dans le temps comportant le logo de France Relance.

Lors des mesures de réception de travaux, d'inauguration des ouvrages ayant bénéficié des aides de France Relance ou de communication quelconque, il est affiché par tous moyens (panneaux, kakemonos…) la mention « opération réalisée avec le soutien de France Relance » ainsi que le logo de France Relance.

Article 8 JORFARTI000043416485

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.