Article (sans numéro) JORFARTI000043416767
ECLI:FR:CEASS:2021:393099.20210421
Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTD1525532D), et le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement (NOR : PRMX1528649D), sont annulés en tant seulement qu'ils permettent la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir d'avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d'urgence dûment justifiée.