Article 1 JORFARTI000043426862
La convention du 18 février 2021 susvisée est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2021 portant approbation de la convention prévue par l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 avril 2021
Publié le29 avril 2021
PublicationJORF n°0101 du 29 avril 2021
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRS2113340A
IdentifiantJORFTEXT000043426859
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 25 ;
Vu la convention du 18 février 2021 relative aux transferts financiers entre la CPRPSNCF, la CNAV et l'ARGIC-ARRCO en application de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043426863
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, J.-L. Matt