Publics concernés : préfectures ; étrangers. Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et sur le site internet du ministère de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 avril 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043459014
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code, ainsi que les certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant » prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 JORFARTI000043459016
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 3 JORFARTI000043459017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, C. d'Harcourt Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-2 (MMN)
Cité par 1 texte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 9 (M)