Publics concernés : candidats à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 ou B, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration. Objet : fixation des conditions et modalités de la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 mai 2021. Notice : le présent arrêté fixe les conditions et modalités de la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places d'examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur une plateforme dédiée dénommée RdV Permis. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr. Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5, R. 211-4, R. 213-5 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043459021
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire dénommé « RdvPermis », qui a été expérimenté, à compter du 2 mars 2020, dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022.
Sa mise en œuvre dans les départements énumérés à l'alinéa précédent est prolongée.
En outre, elle est étendue aux départements suivants :
- à compter du 2 mai 2021 : Ariège, Aveyron, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Landes, Lot-et-Garonne, Gironde.
Article 2 JORFARTI000043459022
Le système de réservation nominative mentionné à l'article 1er permet :
1° Aux auto-écoles, proposant une offre de formation dans lesdits départements, d'inscrire sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr » les candidats à l'épreuve pratique de l'examen des catégories A1, A2, B1 ou B du permis de conduire, dont elles auront reçu mandat et qui auront effectué, le cas échéant, la durée minimale de formation à la date de l'examen ;
2° Au candidat à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B du permis de conduire de s'inscrire sur le site « candidat.permisdeconduire.gouv.fr ». Dans ce cas, la réservation d'une place à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B est conditionnée au double engagement du candidat :
- à être accompagné le jour de l'examen par un proche, non professionnel de l'éducation routière, titulaire de la catégorie B du permis de conduire, dont le lien personnel ou de parenté est établi par une attestation sur l'honneur ; et
- à fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 JORFARTI000043459023
I. - La réservation de places d'examen à l'épreuve pratique des catégories A1 et A2 du permis de conduire n'est autorisée que :
- deux jours, après la réussite à l'épreuve théorique générale motocyclette, ou pour les candidats qui en sont dispensés, après la validation de leur demande par l'Agence nationale des titres sécurisées, ou après la réussite à l'épreuve hors circulation, ou après un échec à l'épreuve hors circulation ou circulation ;
- cinq jours entre la réservation à l'épreuve hors circulation et l'épreuve circulation, en cas de réservation groupée le même jour par l'école de conduite pour le compte du candidat mandant ;
- trente jours après la date prévue pour l'examen pratique pour lequel le candidat aurait annulé, avec un préavis de moins de quatre jours, sa réservation sans motif sérieux ;
- quarante jours après la date prévue pour l'examen pratique auquel le candidat ne se serait pas présenté sans motif sérieux d'absence.
II. - La réservation de places d'examen à l'épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire n'est autorisée que :
- deux jours, après la réussite à l'épreuve théorique générale ou pour les candidats qui en sont dispensés, après la validation par l'ANTS de leur demande, ou après un échec à l'examen pratique avec un total de points supérieur à 25 ;
- dix jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 26 et supérieur à 20 ;
- vingt jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 21 et supérieur à 15 ;
- trente jours, après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 16 et supérieur à 10 ou, après la date prévue pour l'examen pratique pour lequel le candidat aurait annulé, avec un préavis de moins de sept jours, sa réservation sans motif sérieux ;
- trente-cinq jours après un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur à 11 ;
- quarante jours après la date prévue pour l'examen pratique auquel le candidat ne se serait pas présenté sans un motif sérieux d'absence.
Article 4 JORFARTI000043459024
I. - L'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° En cas de fausses déclarations répétées du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. »
II. - L'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° En cas de fausses déclarations du nombre de formateurs sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B. »
Article 5 JORFARTI000043459027
L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er novembre 2022.
Article 6 JORFARTI000043459029
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, M. Gautier-Melleray
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