Article 1 JORFARTI000043467066
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 29,70 % pour l'exercice 2021.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2021 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2020 et 2021
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 avril 2021
Publié le2 mai 2021
PublicationJORF n°0103 du 2 mai 2021
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORSSAS2111836A
IdentifiantJORFTEXT000043467064
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 modifié relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 avril 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043467068
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 29,70 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé pour l'exercice 2020.
Article 3 JORFARTI000043467070
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, J.-L. Matt Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, J.-L. Matt