Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

Article 1 JORFARTI000043467396

L'annexe 4 de l'arrêté du 18 février 2021 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000043467398

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000043467400

ANNEXE MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS AU B DU 1O DE L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Attestation de formation aux actes et activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la sante publique

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ; Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ; Vu le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ; Vu l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers, Je soussigné(e), Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire, Atteste que Mme /M., né(e) le , infirmier/infirmière, Né(e) le ,

- a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe 4 de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à la formation complémentaire pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers prévue par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.

Fait le, à Signature