Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6-2 et R. 162-33-16-1 ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021,
Arrêtent :
L'article 7 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa la valeur : « 375 » est remplacée par la valeur : « 405,98 » ;
2° Au sixième alinéa la valeur : « 575 » est remplacée par la valeur : « 622,50 » ;
3° Au huitième alinéa la valeur : « 270 » est remplacée par la valeur : « 287,50 » ;
4° Au neuvième alinéa la valeur : « 370 » est remplacée par la valeur : « 393,98 ».
A l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susviséles mots : « Pour 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « Pour 2019, 2020 et 2021 ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTES DES VARIABLES À RECUEILLIR
Données administratives :
-FINESS juridique ;
-FINESS géographique ;
-Identifiant Permanent Patient (IPP) ;
-Date de naissance ;
-Sexe ;
-Date de début de la prise en charge dans le parcours ;
-Date de fin la prise en charge dans le parcours ;
-Mode de sortie du patient du parcours ;
-Patient bénéficiant de la complémentaire santé solidaire.
Caractéristiques patients :
-Etiologie de la pathologie rénale ;
-Stade de la MRC au 1er semestre ;
-DFG au 1er semestre ;
-Date DFG au 1er semestre ;
-Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/ créatininurie au 1er semestre ;
-Stade de la MRC au 2e semestre ;
-DFG au 2e semestre ;
-Date DFG au 2e semestre ;
-Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/ créatininurie au 2e semestre ;
-Complications et comorbidités ;
-Mobilité selon la classification ABM ;
-Situation sociale du patient, selon les codes de la CIM-10 et la définition associée.
Activité :
-Nombre de consultations de néphrologue ;
-Nombre de séances avec un diététicien ;
-Nombre de séances avec un IDE ;
-Nombre d'entretiens avec une assistance sociale ;
-Nombre de séances avec un psychologue.
Résultat :
-Antériorité de l'inscription sur la liste d'attente de greffe ;
-Réalisation du bilan ;
-Résultat du bilan ;
-Envoi d'une lettre de synthèse ;
-Transmission de l'email du patient.
Fait le 5 mai 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.