Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique pour la session 2022 scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation. Objet : modification des conditions d'obtention du baccalauréat pour la session 2022 en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour l'année scolaire 2020-2021 pour les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit l'annulation des évaluations ponctuelles de la classe de première pour les candidats inscrits en classe de première au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation. Les notes prises en compte au titre de ces évaluations ponctuelles de la classe de première sont celles inscrites du livret scolaire. Il prévoit également que les commissions d'harmonisation des notes des évaluations communes prévues aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation, harmonisent, sous réserve de certaines conditions, les notes de livret scolaire retenues au titre des notes des évaluations ponctuelles de la classe de première et que les notes de ces évaluations sont arrondies au dixième de point supérieur. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2021-210 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 avril 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043486413
L'article 1er du décret du 25 février 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux candidats scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ou dans un établissement scolaire français à l'étranger qui figure sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique. »
Article 2 JORFARTI000043486417
L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « communes de la classe de première » sont insérés les mots : « ou de l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour harmoniser les notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires retenues au titre des évaluations mentionnées au premier alinéa, les commissions d'harmonisation disposent, le cas échéant, pour l'établissement d'origine du candidat, des moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de première de l'année scolaire 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que des notes obtenues par les candidats de la session 2021 à la première série d'évaluations communes et, le cas échéant, de l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première, du baccalauréat correspondant aux enseignements concernés. »
Article 3 JORFARTI000043486420
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 JORFARTI000043486421
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
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