Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 notamment son article 51 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Arrêtent :
Le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret du 6 avril 2017 susvisé est calculé pour chaque établissement.
La valeur du coefficient de transition pour 2021 est fixée de manière à ce que l'établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes perçues en 2019 sur la fraction de financement en dotation modulée à l'activité, en application des règles de calcul définies à l'article 2.
I. - Le calcul du coefficient de transition pour 2021 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :
- les recettes réellement perçues en 2019 par l'établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l'activité ; - des recettes théoriques pour l'année 2020, correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2020 à l'exception du coefficient de transition.
II. - La valeur du coefficient de transition pour 2021 calculée dans les conditions du I du présent article ne peut pas être supérieure à 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep