Article 1 JORFARTI000043487090
Il est mis fin aux fonctions de contrôleure extérieure, au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé, exercées par Mme Capucine JACQUIN-RAVOT.
Journal officiel · Décision
Décision du 3 mai 2021 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le3 mai 2021
Publié le8 mai 2021
PublicationJORF n°0108 du 8 mai 2021
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2114333S
IdentifiantJORFTEXT000043487087
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Paris, le 3 mai 2021. D. Simonnot
Article 2 JORFARTI000043487092
Mme Capucine JACQUIN-RAVOT est nommée contrôleure en charge des enquêtes et saisines au 3 mai 2021 au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé.
Article 3 JORFARTI000043487094
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.