La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation aux personnels de Voies navigables de France,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043496136
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1.-Les montants minimaux annuels de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :
Echelle
de rémunération |
Grade |
Montants
minimaux |
|---|
C3 |
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat |
549 € |
C2 |
Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat |
458 € |
C1 |
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat |
458 € |
« Les montants maximaux annuels prévus par ce même article sont fixés comme suit :
Echelle
de rémunération |
Grade |
Montants
minimaux |
|---|
C3 |
Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat |
1 098 € |
C2 |
Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat |
916 € |
C1 |
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat |
916 € |
».
Article 2 JORFARTI000043496138
Le b du I de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est rédigé comme suit :
« b) Les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus ou un centre de téléconduite sur au moins un itinéraire, de maintenance spécialisée, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention. »
Article 3 JORFARTI000043496140
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est rédigé comme suit :
« I.-Les déplafonnements des montants maximums prévus par le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :
Types de poste |
Montants maximaux |
|---|
Postes référencés au I. b) de l'article 2 du présent arrêté |
6 500 € |
Autres postes |
4 500 € |
».
Le II de l'article 3 est supprimé.
Article 4 JORFARTI000043496144
L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2016 modifiéest supprimé.
Article 5 JORFARTI000043496146
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 6 JORFARTI000043496148
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, N. Neiertz La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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