Article (sans numéro) JORFARTI000043502379
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 mai 2021, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 27 novembre 2019 (NOR : MICC1933094A), publié au Journal officiel du 1er décembre 2019, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels appartenant à la Fundació Museu Picasso, Barcelone, Espagne, prêtés à l'exposition « LES LOUVRE DE PICASSO » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, Lens, du 13 octobre 2021 au 31 janvier 2022, sont prorogées jusqu'au 28 février 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998.