Publics concernés : personnel militaire. Objet : précision des conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret a pour objet de poser l'obligation de mettre en concurrence les entreprises de déménagement pour bénéficier de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique, en contrepartie de l'allègement des formalités nécessaires à la prise en charge des frais de changement de résidence en métropole. Références : les dispositions du décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 décembre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043506904
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le militaire présente à l'administration au moins deux devis d'entreprises concurrentes et si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000043506907
A l'article 4 bis du décret du 30 avril 2007 susvisé, les mots : «, pour une durée déterminée, » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000043506910
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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