Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, les armateurs, les gens de mer et les prestataires des garanties financières. Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet, jusqu'au 1er juin 2021, aux gens de mer entrés en formation depuis le 1er décembre 2020 ou postérieurement à la publication du décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, de conserver les prérogatives antérieures à l'entrée en vigueur de ce décret n° 2020-1809. Il corrige en outre une erreur matérielle dans le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu l'article L. 5521-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;
Vu le décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 février 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043508834
A l'article 2 du décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 susvisé, les mots : « ; il en va de même pour ceux délivrés entre le 1er janvier et 1er juin 2021, à l'exception des brevets restreints d'aptitude à la conduite des petits navires dont les prérogatives sont celles définies dans la note (1) du tableau IX modifié conformément à l'article 1er du présent décret et qui s'appliquent au 1er janvier 2021 » sont ajoutés après les mots : « dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret ».
Article 2 JORFARTI000043508837
L'article 6 du décret du 10 juin 2020 susvisé est déplacé après l'article 5-2 de ce décret.
Article 3 JORFARTI000043508839
L'article 1er du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 4 JORFARTI000043508840
Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer, Annick Girardin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA5
Code des transports - art. L5521-2 (V)