Publics concernés : les fournisseurs d'électricité. Objet : définition des spécifications minimales de l'émetteur radio installé sur le compteur communicant d'électricité, nécessaires à la mise en œuvre de l'offre de transmission des données de consommation en temps réel aux consommateurs d'électricité en situation de précarité énergétique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté définit les spécifications minimales de l'émetteur radio installé sur le compteur communicant d'électricité prévues par l'article L. 341-4 du code de l'énergie, nécessaire à la mise en œuvre de l'offre de transmission des données de consommation en temps réel aux consommateurs d'électricité en situation de précarité énergétique, prévue par l'article L. 124-5 du code de l'énergie. Références : l'arrêté est pris pour l'application des articles L. 124-5 et D. 124-24 du code de l'énergie. Le code de l'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2016/571/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-5, L. 341-4 et D. 124-18 à D. 124-24 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043511838
L'émetteur radio mentionné à l'article D. 124-18 du code de l'énergie, dénommé « l'émetteur radio » dans le présent arrêté, met en œuvre des protocoles de communication qui s'appuient sur des spécifications standardisées, et qui prennent en compte l'ensemble des couches des protocoles, de la couche physique à la couche applicative nécessaire à la transmission de données avec des équipements aval locaux.
Il permet un échange avec la sortie de télé-information client (TIC) du compteur communicant en mode standard et en mode historique.
Les données transmises par l'émetteur sont les données collectées au rythme d'actualisation de l'interface de télé-information client (TIC).
Article 2 JORFARTI000043511840
L'émetteur radio est compatible avec les spécifications des sorties de télé-information client des systèmes de comptage prévus par l'article L. 341-4 publiées par les gestionnaires de réseaux dans leurs référentiels documentaires.
Il décode et peut restituer par voie radio aux autres équipements communicants dont dispose le consommateur ou à un équipement permettant de relayer les données à ces équipements l'ensemble des données de l'interface de télé-information client des dispositifs de comptage mentionnés à l'article L. 341-4 aux fins du présent arrêté. Cet accès aux données fonctionne que l'interface de télé-information client soit activée en mode « historique » ou en mode « standard ».
Article 3 JORFARTI000043511841
L'émetteur radio assure une transmission chiffrée en utilisant une clé d'au moins 128 bits, conformément au référentiel général de sécurité de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) version 2, annexe B1, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des échanges de données de comptage.
L'émetteur radio est associé à une clé qui lui est propre d'au moins 128 bits, qui est mise à disposition de l'utilisateur et permet de sécuriser la configuration.
Article 4 JORFARTI000043511842
L'émetteur radio peut être installé et retiré, quelle que soit la configuration préalable du compteur, y compris lorsque des câbles sont raccordés sur le contact sec. Il dispose également d'une connectique adaptée à la reconnexion d'un équipement aval par une liaison TIC filaire.
Article 5 JORFARTI000043511843
Les émissions de données sont limitées lorsque le consommateur ne consulte pas ses données de consommation.
En cas de consultation de ses données de consommation par le consommateur, les données sont transmises en temps réel.
Article 6 JORFARTI000043511844
L'arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio mentionné à l'article D. 124-24 du code de l'énergie relatif au plafond de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'affichage déporté des données de consommation est abrogé.
Article 7 JORFARTI000043511846
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2021.
Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA3