Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 66, dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) ». Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66. Références : le décret modifie le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche). Ce texte modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28, R. 593-48 et R. 593-69 ;
Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 modifié autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le IV de son article 13 et le I de son article 14 ;
Vu la demande présentée le 7 mars 2016 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, complétée le 3 juin 2016 et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour le 8 mars 2019 puis le 7 octobre 2020 ;
Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs le 7 mars 2016 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 13 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date 22 décembre 2020,
Décrète :
Le décret du 10 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le plan annexé au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « les plans annexés au présent décret (1) » ;
2° Le plan annexé au décret est remplacé par les plans annexés au présent décret (1).
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili (1) Ces plans peuvent être consultés : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue Recteur-Daure, 14000 Caen ; - à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50000 Saint-Lô.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.