Avis n° 2020-AV-0370 du 22 décembre 2020 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret modifiant le périmètre du centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (INB n° 66) exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur la commune de Digulleville (département de la Manche)

Article (sans numéro) JORFARTI000043519702

Saisie pour avis par la ministre de la transition écologique, par courrier du 27 octobre 2020, d'un projet de décret modifiant le décret du 10 janvier 2003 susvisé ;

Considérant que l'ANDRA demande, par courrier du 7 mars 2016 susvisé, ensemble les éléments complémentaires du 3 juin 2016, du 8 mars 2019 et du 7 octobre 2020 susvisés, de modifier l'article 2 et l'annexe du décret du 10 janvier 2003 susvisé pour intégrer, au nouveau périmètre de l'installation nucléaire de base, un ensemble d'installations, d'ouvrages et d'équipements jusqu'aux limites de propriété du site, qui sont nécessaires au fonctionnement de l'installation, destinés à la protéger ou assurer son maintien en état sûr, et permettant la prévention et la limitation des risques et inconvénients que l'installation présente ;

Considérant que cette modification ne concerne pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; qu'en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article R. 593-49 du code de l'environnement ;

Considérant que cette demande suit les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé ; que le projet de décret prévoit l'intégration de l'ensemble du bâtiment d'accueil du public dans le périmètre de l'INB n° 66, permettant ainsi une approche cohérente, notamment en matière de gestion des effluents de l'installation ou de maîtrise des risques d'incendie ; qu'ainsi, la salle d'archive sera située au sein du périmètre INB actualisé, ce qui est satisfaisant au regard des enjeux à long-terme que présente cette installation,

Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie dans sa version figurant en annexe au présent avis.

Annexe JORFARTI000043519709

ANNEXE

À L'AVIS NO 2020-AV-0370 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 22 DÉCEMBRE 2020 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DU CENTRE DE STOCKAGE DE DÉCHETS RADIOACTIFS DE LA MANCHE (INB NO 66) EXPLOITÉE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) SUR LA COMMUNE DE DIGULLEVILLE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE)

Projet de décret du .......... modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66, dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) », exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), située sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche)

NOR : TREPXXX

Publics concernés : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 66, dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM).

Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66.

Références : le décret modifie le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).

Ce texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28, R. 593-48 et R. 593-69 ;

Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 modifié autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le IV de son article 13 et le I de son article 14 ;

Vu la demande présentée le 7 mars 2016 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, complétée le 3 juin 2016 et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour le 8 mars 2019 puis le 7 octobre 2020 ;

Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs le 7 mars 2016 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du XX ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XX,

Décrète :

Article 1er

Le décret du 10 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le plan annexé au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « les plans annexés au présent décret (1) » ;

2° Le plan annexé au décret est remplacé par les plans annexés au présent décret (1).

Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili