Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2007 modifié relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2016 modifié relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 15 avril 2021,
Arrête :
Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 8 février 2022 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 310p (code NSF).
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol