Article 1 JORFARTI000043541798
L'arrêté du 30 août 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2021
NatureArrêté
Signé le26 mai 2021
Publié le28 mai 2021
PublicationJORF n°0122 du 28 mai 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2114366A
IdentifiantJORFTEXT000043541794
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 30 août 2011 modifié pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043541799
Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'activité de formation en ligne est fractionnable en quart d'heure. »
Article 3 JORFARTI000043541801
L'avant dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
Article 4 JORFARTI000043541803
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « modification substantielle du support » sont insérés les mots : « et, pour les supports de formations en ligne en cas d'actualisation substantielle » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des supports de formations en ligne, les indemnités de formation sont versées dans la limite d'un montant maximum de 3 600 euros par formation en ligne. »
Article 5 JORFARTI000043541806
Le tableau de l'annexe 3 est remplacé par les tableaux suivants :
FORMATION EN PRESENCE | ||
|---|---|---|
RÉDACTION DE COURS | PRÉPARATION DE CONTENU pédagogique | |
Niveau du public | Montant horaire d'une séance en euros | |
Personnel d'exécution ou assimilé | 16-19 | 3-5 |
Personnel d'application, de coordination ou assimilé | 16-19 | 6-8 |
Personnel d'encadrement ou assimilé | 23-28 | 8,5-10 |
Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé | 23-28 | 11-13 |
FORMATION EN LIGNE | |
|---|---|
Type de prestation | Montant horaire maximum en euros |
Création d'un support de formation | 360 |
Montant annuel maximum d'indemnisation en euros | |
Actualisation d'un support de formation | 90 |
Article 6 JORFARTI000043541808
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles, M. Tréglia Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget, P. Chavy La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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