Publics concernés : stagiaires de la formation professionnelle, organismes de formation, régions. Objet : modalités relatives à la détermination de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les critères permettant de déterminer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en y ajoutant celui de l'activité antérieure à l'entrée en stage du bénéficiaire. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6341-7 et L. 6341-12 ;
Vu le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mai 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043547021
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 1, il est ajouté un article R. 6341-24-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 6341-24-7.-La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :
« 1° Leur situation personnelle ;
« 2° Leur âge ;
« 3° Leur activité salariée antérieure ;
« 4° La catégorie de stages définie par l'Etat. » ;
2° L'article R. 6341-28 est abrogé ;
3° Les articles D. 6341-32-1 et D. 6341-32-2 deviennent respectivement les articles R. 6341-32-1 et R. 6341-32-2.
Article 2 JORFARTI000043547028
Au 1° de l'article 2 du décret du 29 avril 2021 susvisé, la référence : « R. 6341-28 » est remplacée par la référence : « R. 6341-24-7 ».
Article 3 JORFARTI000043547030
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
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