Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mai 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 mai 2021
Publié le29 mai 2021
PublicationJORF n°0123 du 29 mai 2021
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2115201A
IdentifiantJORFTEXT000043547098
RéférenceArrêté du 25 mai 2021 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, JO du 29 mai 2021, NOR JUSK2115201ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000043547099

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2021, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Ce concours professionnel est ouvert aux surveillants brigadiers et aux surveillants remplissant les conditions fixées à l'article 35 du décret du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Le nombre total des postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 7 juin 2021 jusqu'au lundi 26 juillet 2021, à minuit, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au lundi 26 juillet 2021, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au lundi 26 juillet 2021, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 26 juillet 2021 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre au service organisateur, au plus tard le lundi 30 août 2021, par voie dématérialisée à l'adresse concours-svt.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 13 octobre 2021.

Les résultats des épreuves d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du lundi 6 décembre 2021.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur Apnet, pour l'épreuve d'admission qui aura lieu entre le mardi 11 janvier 2022 et le vendredi 21 janvier 2022.

Les résultats de l'épreuve d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 2 février 2022.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043547098, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).