La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2020 relatif à l'accompagnement des entreprises et des salariés dans le cadre de l'épidémie de covid, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés aux Journal officiel du 5 mars 2021 et du 30 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043547529
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de :
L'accord du 14 décembre 2020 relatif à l'accompagnement des entreprises et des salariés dans le cadre de l'épidémie de covid, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 2 de l'accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.
- l'avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000043547536
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 3 JORFARTI000043547538
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/9 et 2021/11, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Textes cités liens · DILA2
accord du 14 décembre 2020