Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date 26 et 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043557669
Le code de procédure pénale (partie arrêtés) est ainsi modifié :
1. La section 7 du chapitre XI du titre II du livre V est abrogé ;
2. L'article A. 43-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « Iaah11 » est remplacée par la référence : « Iaah10 » ;
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
INDICE |
MONTANT |
|---|
Iaah 1 |
175 euros |
Iaah 2 |
250 euros |
Iaah 3 |
450 euros |
Iaah 4 |
100 euros |
Iaah 5 |
300 euros |
Iaah 6 |
75 euros |
Iaah 7 |
100 euros |
Iaah 8 |
100 euros |
Iaah 9 |
300 euros |
Iaah 10 |
50 euros |
3. L'article A. 57-1 est abrogé ;
4. L'article A. 58-1 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000043557675
I.-L'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé ;
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2015 susvisé, les mots : « l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ;
III.-A l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 2005 susvisé, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 112-8 à L. 112-10 du code de la justice pénale du mineur ».
Article 3 JORFARTI000043557679
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent arrêté s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Article 4 JORFARTI000043557681
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 5 JORFARTI000043557682
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.
Article 6 JORFARTI000043557684
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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Code de procédure pénale (V)