Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le présent arrêté simplifie la procédure d'attribution des bourses et abroge l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime. Entrée en vigueur : 1er septembre 2021. Notice : le présent arrêté supprime la commission interrégionale des bourses et modifie la composition de la commission d'aide d'urgence exceptionnelle. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La ministre de la mer,
Vu les articles L. 821-1, D. 821-1, R. 821-2 et D. 821-4 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2019-217 du 21 mars 2019 modifiant le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime,
Arrête :
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées aux étudiants ayant été admis dans une formation de brevet de technicien supérieur maritime ou dans une classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans une formation de brevet de technicien supérieur maritime dispensée dans un établissement public local d'enseignement maritime et inscrits en formation initiale pour une année universitaire (dix mois).
Les articles L. 821-1, D. 821-1, R. 821-2 et D. 821-4 sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime qui offrent des formations conduisant à des diplômes d'enseignement supérieur. Le terme « recteur de région académique » désigne le directeur interrégional de la mer.
Le lycée professionnel maritime procède à l'examen des demandes au vu des documents fournis par les familles. Sur la base de sa proposition, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'enseignement supérieur est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'enseignement supérieur sont notifiées par le lycée, après validation du directeur interrégional de la mer, aux personnes ayant présenté la demande au plus tard le 30 octobre. Les décisions portent mention des voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois.
Le montant des bourses est fixé chaque année par le directeur des affaires maritimes, en référence à celui prévu pour les étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon un barème national.
Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées. Une Commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :
- un représentant de la direction des affaires maritimes ; - un représentant d'une direction interrégionale de la mer ; - un représentant du service social maritime ; - au moins un représentant de la direction du lycée.
Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction des affaires maritimes. La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.
Une instruction de la direction des affaires maritimes précise les modalités d'application dispositif ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
L'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.
Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer, Y. Le Nozahic
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.