Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de la secrétaire générale des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine GAUDIN, secrétaire générale des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GAUDIN, secrétaire générale des affaires européennes, MM. Jérôme BROUILLET et Stéphane DUPUIS, Mme Caroline VINOT, secrétaires généraux adjoints, Mme Louise BRÉHIER, conseillère juridique, Mme Margot RENAULT, conseillère « négociations avec le Royaume-Uni », M. Pascal REDON, chef du bureau « soutien et développements informatiques », et Mme Caroline DULOUS, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire