Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son l'article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043604955
L'arrêté du 8 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule » ;
2° A l'article 1er, les mots : « VFLI » sont remplacés par les mots : « Captrain France » ;
3° A l'article 3, les mots : « tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé ».
Article 2 JORFARTI000043604963
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, P. Ginefri
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