Publics concernés : personnes physiques recrutées par un contrat d'engagement éducatif conformément à l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles pour participer à des fonctions d'encadrement des volontaires du service national universel. Objet : modalités de délégation de l'Etat à l'Agence de services et de paiement de la gestion de la rémunération des personnels participant à des fonctions d'encadrement du service national universel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la possibilité pour l'Etat de déléguer à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives, logistiques et financières nécessaires à la liquidation et au versement de la paie des personnels recrutés par un contrat d'engagement éducatif conformément à l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles pour encadrer les volontaires du service national universel. Le décret renvoie à la conclusion d'une convention entre les parties pour préciser les modalités de la délégation de gestion. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 432-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043618377
L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives, logistiques et financières nécessaires à la liquidation et au paiement de la rémunération des personnels recrutés par contrat d'engagement éducatif conformément à l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles pour participer à des fonctions d'encadrement des volontaires du service national universel dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2020 susvisé.
La convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à l'Agence. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que les modalités de mise à disposition ou de transmission des pièces justificatives comptables et de reddition des comptes.
Article 2 JORFARTI000043618380
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, Sarah El Haïry
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)