Décret n° 2021-739 du 9 juin 2021 relatif à la durée du mandat du président du Centre des monuments nationaux

Publics concernés : le président du Centre des monuments nationaux. Objet : modification des règles statutaires relatives à la durée et au nombre de mandats du président du Centre des monuments nationaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret réforme les règles statutaires relatives à la durée des mandats du président du Centre des monuments nationaux (CMN), définies à l'article R. 141-10 du code du patrimoine. Il prévoit de les harmoniser avec celles prévues par les statuts de la plupart des grands établissements publics patrimoniaux sous tutelle du ministère de la culture, tels que le musée du Louvre ou les musées d'Orsay et de l'Orangerie, pour des fonctions dirigeantes équivalentes, en substituant à la règle d'un mandat de trois ans renouvelable deux fois, celle d'un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans. Cette modification a pour effet de porter de neuf à onze ans la durée totale correspondant au nombre maximum de mandats qu'il est possible d'effectuer à présidence de l'établissement. Afin de rendre applicable cette extension de la durée des mandats au président actuellement en fonction, la durée du troisième mandat en cours du président de l'établissement à la date d'entrée en vigueur du décret est fixée à cinq ans. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-10 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,