Décision n° 2021-631 du 2 juin 2021 modifiant la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 21, 22, 25, 26, 28-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la demande de la société Réseau outre-mer 1 en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 avril 2021 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant ce qui suit : En vertu des dispositions des articles 1er et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, la liberté de communication est garantie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par ailleurs, aux termes des articles 22 et 25 de cette loi, le Conseil a pour mission d'assurer la gestion optimale du spectre et dispose, dans ce cadre, du pouvoir de fixer les caractéristiques techniques d'usage des fréquences. Enfin, l'article 22 de cette même loi confie au Conseil la mission d'assurer la protection de la réception dans les bandes de fréquences qui lui sont confiées. Par courriel du 9 mars 2021, la société Réseau outre-mer 1 a sollicité la modification des caractéristiques d'émission dans la zone de Mahina en Polynésie française, et a informé le Conseil des mesures de communication, de suivi et d'accompagnement qui seront mises en œuvre afin de minimiser l'impact de la modification technique souhaitée sur la réception des chaînes diffusées sur le réseau OM 1. Après en avoir délibéré,