Journal officiel · Loi

LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 juin 2021

Publié le12 juin 2021

PublicationJORF n°0135 du 12 juin 2021

NOREAEJ2010456L

IdentifiantJORFTEXT000043645983

Référence

LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (1), JO du 12 juin 2021, NOR EAEJ2010456L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000043645984

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Cité par 1 texte

Décret n°2021-1117 du 25 août 2021, v. init.