Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les armateurs et les services privés de recrutement et de placement de gens de mer. Objet : les modèles d'attestation justifiant de la vérification par l'armateur de la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2021. Notice : l'arrêté d'une part, fixe pour les armateurs de navires autres que de pêche, le modèle d'attestation de conformité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer à la convention du travail maritime lorsqu'ils sont établis dans un pays n'ayant pas ratifié cette convention, et d'autre part, fixe pour les armateurs de navires de pêche, le modèle d'attestation de conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche établis dans un pays n'ayant pas ratifié cette convention. Il détermine la durée de validité de l'attestation. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article L. 5533-3 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 5533-3,
Arrête :
L'attestation prévue à l'article L. 5533-3 du code des transports est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 en ce qui concerne les armateurs de navires autres que de pêche, et au modèle figurant en annexe 2 en ce qui concerne les armateurs de navires de pêche.
L'attestation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME
Vu l'article L. 5533-3 du code des transports, Je soussigné (nom et prénom du signataire de l'attestation), agissant en qualité de représentant légal de l'armateur (1) :
- nom de l'armateur - adresse - téléphone - courriel
Atteste : 1° avoir recours au service privé de recrutement et de placement de gens de mer suivant :
- nom du service - nom du représentant légal - nature de l'activité de ce service (placement ou mise à disposition) - adresse - téléphone - courriel - le cas échéant, la date éventuelle de l'agrément, de l'enregistrement ou de l'autorisation administrative de l'autorité compétente du pays dans lequel ce service est établi.
2° avoir vérifié que ce service respecte les dispositions de la norme A1.4 relative au recrutement et au placement de gens de mer de la convention du travail maritime, 2006, telle qu'amendée. 3° pouvoir justifier du contrôle de la conformité de ce service privé de recrutement et de placement de gens de mer (étant précisé que le moyen recommandé pour effectuer cette vérification est un contrôle de ce service, soit directement par l'armateur, soit par une organisation représentative d'armateurs, soit par un organisme de certification extérieur). Fait à (lieu) : le (date) : Signature :
(1) En application de l'article L. 5511-1 du code des transports, est considéré comme armateur toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l'application des titres I à IV du livre V de la 5e partie du code des transports, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches.
ANNEXE 2 MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION NO 188 CONCERNANT LE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
Vu l'article L. 5533-3 du code des transports, Je soussigné (nom et prénom du signataire de l'attestation), agissant en qualité de représentant légal de l'armateur (2) :
- nom de l'armateur - adresse - téléphone - courriel
Atteste : 1° avoir recours au service privé de recrutement et de placement de gens de mer suivant :
- nom du service - nom du représentant légal - nature de l'activité de ce service (placement ou mise à disposition) - adresse - téléphone - courriel - le cas échéant, la date éventuelle de l'agrément, de l'enregistrement ou de l'autorisation administrative de l'autorité compétente du pays dans lequel ce service est établi.
2° avoir vérifié que ce service respecte les dispositions de l'article 22 de la convention n° 188 dans le secteur de la pêche. 3° pouvoir justifier du contrôle de la conformité de ce service privé de recrutement et de placement de gens de mer (étant précisé que le moyen recommandé pour effectuer cette vérification est un contrôle de ce service, soit directement par l'armateur, soit par une organisation représentative d'armateurs, soit par un organisme de certification extérieur). Fait à (lieu) : le (date) : Signature :
(2) En application de l'article L. 5511-1 du code des transports, est considéré comme armateur toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l'application des titres I à IV du livre V de la 5e partie du code des transports, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches.
Fait le 3 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.