La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives de l'hospitalisation privée et du thermalisme, étendu par arrêté du 28 juillet 2020 ;
Vu l'avenant du 17 novembre 2016 à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043646613
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 17 novembre 2016 à l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la cadre de la convention collective du thermalisme susvisée.
Le dernier alinéa de l'article V-1 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 6323-13 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article V-2 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 6323-16, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'alinéa 1er de l'article V-3 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve de l'article D. 6323-4 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018.
L'alinéa 1er de l'article VIII-1 de l'accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l'article 6 de l'avenant est exclu de l'extension en application des dispositions relatives à la désignation de l'opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail.
L'article 10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Article 2 JORFARTI000043646630
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000043646632
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Textes cités liens · DILA2
accord du 10 décembre 2015